1. FAQ
  2. Réglementation

Procédure de résiliation

Deux modes de résiliations sont possibles: 
  • Résiliation à échéance: la résiliation est a demandé au moins 2 mois avant la date échéance de votre contrat. Elle prendra donc effet à la date échéance. 
  • Résiliation hors échéance: la résiliation est possible à tout moment en cas de fermeture de votre société ou de changement d'activité qui entraîne une inéligibilité. La résiliation est actée après la réception d'un justificatif officiel (exemple: KBIS de radiation, KBIS mis à jour avec la nouvelle activité).
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