Quels risques si ma société n'est pas couverte en RC Décennale?

Tout professionnel du bâtiment n'ayant pas souscrit à un contrat d'assurance RC Décennale s'expose à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 75.000 euros (Article L. 243-3 du Code des Assurances).