Résiliation à échéance

La loi prévoit pour l’assuré, comme pour l’assureur, la possibilité de résilier le contrat d'assurance chaque année à échéance (Article 113-12 du code des assurances).

L’assuré doit formuler sa demande via tout support durable auprès de l’assureur ou du courtier au moins deux mois avant la date d’échéance. L’accusé de réception n’est pas obligatoire mais il reste tout de même un moyen d’être sûr que l’assureur a pris connaissance de la demande de résiliation.

Lorsque ces délais ne sont pas respectés, le contrat d’assurance n’est pas résilié. La cotisation pour l’année à venir reste due.